Sélection Immobilière du JO 2021 S23 : du 8 au 13 juin 2021 Réf. JURIShebdo Immobilier n° 851 du 21 juin 2021 Date du JO N° de texte Texte Observations 8/6/21 1 Avenant n° 1 du 21 mai 2021 à la convention financière du 21 décembre 2018 portant avenant à la convention financière du 14 […]