Semaine du 15 juin 2021 – Transmission de données à l’ANAH – Aires permanentes d’accueil et terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage

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Sélection Immobilière du JO 2021 S24 : du 15 au 18 juin 2021 Réf. JURIShebdo Immobilier n° 852 du 28 juin 2021 Date du JO N° de texte Texte Observations 15/6/21 1 Décret du 14 juin 2021 portant convocation du Parlement en session extraordinaire Le projet de loi 4D devenu 3 DS (différenciation, la décentralisation, […]

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