Semaine du 29 juin 2021 – Loyer de 1948 +0,09 % – Encadrement des loyers reconduit pour un an – Recodification de la partie réglementaire du CCH – Etat des risques naturels et technologiques

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Sélection Immobilière du JO 2021 S26 : du 29 juin au 4 juillet 2021 Réf. JURIShebdo Immobilier n° 854 du 12 juillet 2021 Date du JO N° de texte Texte Observations 29/6/21 1 Décret n° 2021-824 du 28 juin 2021 relatif à la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité national de suivi du plan […]

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