Semaine du 10 août 2021 – Crédit d’impôt pour recharge de véhicules électriques – Aide aux communes pour la construction – Performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs

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Sélection Immobilière du JO 2021 S32 : du 10 au 15 août 2021 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro spécial 87 du 6 septembre 2021 Date du JO N° de texte Texte Observations 10/8/21 Néant 11/8/21 8 Arrêté du 27 mai 2021 pris pour l'application de l'article 200 quater C du code général des impôts Crédit d’impôt […]

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