Semaine du 14 septembre 2021 – Création du Registre national des entreprises – Généralisation de la facture électronique – Réforme du droit des sûretés – Relogement de ménages vivant en bidonvilles outre-mer

Sélection Immobilière du JO 2021 S37 : du 14 au 19 septembre 2021 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 859 du 27 septembre 2021  Date du JO N° de texte Texte Observations 14/9/21 28 Arrêté du 16 juillet 2021 portant nomination du directeur adjoint de l'établissement public du parc national des Pyrénées Arnaud DAVID est nommé directeur […]