Semaine du 26 octobre 2021 – Aide à la relance de la construction durable – Loi Hoguet : contrôle des fonds des professionnels par les garants

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Sélection Immobilière du JO 2021 S43 : du 26 au 31 octobre 2021 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 864 du 8 novembre 2021 Date du JO N° de texte Texte Observations 26/10/21 Néant 27/10/21 3 Décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine […]

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