Semaine du 30 novembre 2021 – Attestations de prise en compte de la performance énergétique dans la construction – Prime coût de la vie – Raccordement au réseau électrique – Cumul licite de sanctions – Plafonnement du SLS

Sélection Immobilière du JO 2021 S48 : du 30 novembre au 5 décembre 2021 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 869 du 13 décembre 2021  Date du JO N° de texte Texte Observations 30/11/21 20 Décret n° 2021-1538 du 29 novembre 2021 relatif à l'expérimentation du téléservice dénommé « Mon FranceConnect » (MFC) Création à titre expérimental, […]