Semaine du 7 décembre 2021 – Aides Covid – Barème des rémunérations saisissables

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Sélection Immobilière du JO 2021 S49 : du 7 au 12 décembre 2021 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 870 du 20 décembre 2021 Date du JO N° de texte Texte Observations 7/12/21 40 Arrêté du 22 novembre 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM Extension […]

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