Sélection Immobilière du JO 2021 S51 : du 21 au 26 décembre 2021 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro spécial 89 du 17 janvier 2022 Date du JO N° de texte Texte Observations 21/12/21 23 Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et […]