Semaine du 22 mars 2022 – Commission supérieure de codification – Indices des loyers – Evaluation environnementale des projets

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Sélection Immobilière du JO 2022 S12 : du 22 au 27 mars 2022 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 882 du 4 avril 2022 Date du JO N° de texte Texte Observations 22/3/22 33 Arrêté du 21 mars 2022 portant nomination à la Commission supérieure de codification Sont désignés en qualité de membres permanents de la Commission […]

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