mercredi 30 avril 2025

Semaine du 12 juillet 2022 – Cabinet de Christophe Béchu – cabinet d’Olivier Klein

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Sélection Immobilière du JO 2022 S28 : du 12 juillet 2022 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 896 du 25 juillet 2022  Date du JO N° de texte Texte Observations 12/7/22 1 Décret n° 2022-997 du 11 juillet 2022 précisant les modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et rendant applicables ces […]

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