Sélection Immobilière du JO 2022 S28 : du 12 juillet 2022 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 896 du 25 juillet 2022 Date du JO N° de texte Texte Observations 12/7/22 1 Décret n° 2022-997 du 11 juillet 2022 précisant les modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et rendant applicables ces […]