Semaine du 19 juillet 2022 – Travaux de rénovation énergétique aux frais du locataire – Mission d’accompagnement de la rénovation de l’habitat

Sélection Immobilière du JO 2022 S29 : du 19 juillet 2022 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 897 du 29 août 2022  Date du JO N° de texte Texte Observations 19/7/22 60 Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice L'avenant n° 80 du 3 […]