mercredi 30 avril 2025

Semaine du 2 août 2022 – Incompatibilité les fonctions de mandataires judiciaires et d’avocat – Déploiement du compteur Linky – Valeur vénale des terres agricoles

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Sélection Immobilière du JO 2022 S31 : du 2 août 2022 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 897 du 29 août 2022  Date du JO N° de texte Texte Observations 2/8/22 32 Décret du 1er août 2022 portant nomination (magistrature) Sont nommés présidents de tribunal judiciaire : Stéphanie CLAUSS (Dunkerque), Fabien SON (Epinal), Arnaud BORZEIX, (Quimper), Bertrand […]

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