mercredi 30 avril 2025

Semaine du 17 août 2022 – Loi de finances rectificative – Loi de finances rectificative

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Sélection Immobilière du JO 2022 S33 : du 17 août 2022 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 897 du 29 août 2022  Date du JO N° de texte Texte Observations 17/8/22 1 LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 Loi de finances rectificative A noter deux articles parmi les mesures adoptées - […]

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