Semaine du 20 décembre 2022 – ICPE – Transposition de la directive eau potable – Réhabiliter des locaux dans des zones d’activité économique

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Sélection Immobilière du JO 2022 S51 : du 20 décembre 2022 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro spécial 94 du 9 janvier 2023 Date du JO N° de texte Texte Observations 20/12/22 16 Décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la gestion des sites et sols pollués ICPE La […]

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