JurisHebdo Immobilier – N° 1063 du 3 août 2026

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SOMMAIRE

ÉDITO

L’immobilier ne se corrige pas après coup

JURISPRUDENCE

L’imposition en France des revenus immobiliers d’une société étrangère entraîne-t-elle des obligations commerciales ?

AU PARLEMENT

Patrimoine immobilier de l’État : la réforme définitivement adoptée

Crédit immobilier : le rapport Jolivet plaide pour desserrer l’étau du HCSF

RENCONTRE

« L’assainissement non-collectif doit être anticipé dès la négociation immobilière », Gildas Guilloux, Rainéa.

DOCTRINE ADMINISTRATIVE

Éco-PTZ : la sous-traitance et la qualification RGE davantage encadrées

Logement locatif intermédiaire : la TVA à 10 % précisée

TEXTES

Encadrement des loyers : le dispositif prolongé jusqu’au 31 juillet 2027

Rénovation énergétique : les échanges d’informations antifraude organisés

Logement intermédiaire : l’État cède sa participation à CDC Habitat

RAPPORTS & COMMUNIQUÉS

Collectivités : un deuxième « méga-décret » pour alléger les normes

Construction : le redressement reste fragile

NOMINATIONS

Logement social : les représentants de l’État au GIP SNE sont nommés

SÉLECTION JO

Semaine du 20 juillet 2026

EDITO

21 septembre 2026 – Faire circuler sans déstabiliser

Un même verbe traverse, cette semaine, des sujets qui pourraient sembler éloignés : faire circuler. Le patrimoine, l’épargne, les immeubles, les usages. Mais pour remettre du mouvement dans l’immobilier, encore faut-il que les règles cessent de bouger sans cesse. À quelques jours du Congrès des notaires, la profession place justement...

Moins taxer pour faire circuler davantage le patrimoine : le pari des notaires

Rencontres
Rescrit réservé aux notaires, droit à l’erreur renforcé, transmission anticipée du patrimoine, réforme des plus-values immobilières, régime fiscal unique pour les sorties d’indivision… Le 122e Congrès des notaires de France soumettra 21 propositions au vote de la profession, les 1er et 2 octobre à Lille. Un programme placé sous...

Assurance responsabilité : le désistement contre l’assuré limite-t-il l’action directe ?

Jurisprudence
Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 449 FS-B, pourvoi n° 24-18.678 Des maîtres de l’ouvrage confient des travaux d’extension et de rehaussement de leur maison à plusieurs entreprises assurées auprès de la SMABTP. Se plaignant de désordres, ils les assignent avec leur assureur. Le tribunal fixe notamment leurs créances...

Une hausse forfaitaire annuelle du loyer commercial est-elle licite ?

Jurisprudence
Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 25-14.904 Des particuliers donnent à bail commercial à la société une chambre située dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes exploité par cette société. Conclu en 2010, le bail prévoit qu’au terme de la deuxième année entière, le loyer sera révisé...

DPE tertiaire : actualisation des données carbone des réseaux de chaleur et de froid pour mieux refléter la réalité énergétique

Textes
Un arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments autres que d'habitation proposés à la vente...

Certificats d’économies d’énergie: actualisation de plusieurs fiches standardisées et encadrement des informations sur les mandataires 

Textes
Un arrêté actualise les modalités du dispositif des certificats d'économies d'énergie en modifiant plusieurs fiches d'opérations standardisées et en précisant les informations à fournir sur les mandataires. Il corrige...

Rescrits et remises gracieuses : simplification des démarches et relèvement des seuils de saisine du comité fiscal

Textes
Un décret du 22 avril 2025 simplifie les procédures pour les demandes de remises gracieuses et de rescrits fiscaux. Il relève à 300 000 euros le seuil à partir...