JurisHebdo Immobilier – N° 1063 du 3 août 2026

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SOMMAIRE

ÉDITO

L’immobilier ne se corrige pas après coup

JURISPRUDENCE

L’imposition en France des revenus immobiliers d’une société étrangère entraîne-t-elle des obligations commerciales ?

AU PARLEMENT

Patrimoine immobilier de l’État : la réforme définitivement adoptée

Crédit immobilier : le rapport Jolivet plaide pour desserrer l’étau du HCSF

RENCONTRE

« L’assainissement non-collectif doit être anticipé dès la négociation immobilière », Gildas Guilloux, Rainéa.

DOCTRINE ADMINISTRATIVE

Éco-PTZ : la sous-traitance et la qualification RGE davantage encadrées

Logement locatif intermédiaire : la TVA à 10 % précisée

TEXTES

Encadrement des loyers : le dispositif prolongé jusqu’au 31 juillet 2027

Rénovation énergétique : les échanges d’informations antifraude organisés

Logement intermédiaire : l’État cède sa participation à CDC Habitat

RAPPORTS & COMMUNIQUÉS

Collectivités : un deuxième « méga-décret » pour alléger les normes

Construction : le redressement reste fragile

NOMINATIONS

Logement social : les représentants de l’État au GIP SNE sont nommés

SÉLECTION JO

Semaine du 20 juillet 2026

EDITO

3 août 2026 – L’immobilier ne se corrige pas après coup

Ce numéro raconte une même bataille : celle de l’anticipation. Dans l’immobilier, les difficultés surgissent surtout lorsque les règles, les coûts ou les responsabilités ont été mal identifiés en amont. Au Parlement, l’État veut reprendre la main sur ses 195 000 bâtiments en confiant leur gestion à une foncière publique....

Logement locatif intermédiaire : la TVA à 10 % précisée

Doctrine administrative
L’administration fiscale actualise sa doctrine sur le taux réduit de TVA applicable au logement locatif intermédiaire. La mise à jour précise surtout le calcul de la mixité sociale, les règles de cession des logements et le transfert des contrats de VEFA. Publié le 8 juillet 2026, le BOFiP intègre les...

Éco-PTZ : la sous-traitance et la qualification RGE davantage encadrées

Au Parlement
La doctrine fiscale renforce l’encadrement de l’éco-PTZ afin d’intégrer les mesures issues de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques : la sous-traitance est désormais limitée à deux rangs et la qualification RGE devra bientôt être détenue par toutes les entreprises intervenant dans la...

« L’assainissement non-collectif doit être anticipé dès la négociation immobilière », Gildas Guilloux

Rencontres
Longtemps ignoré des acquéreurs urbains, l’assainissement non collectif s’impose désormais comme un sujet de vente immobilière, de protection de l’eau et d’adaptation climatique. Gildas Guilloux, fondateur de Rainéa, explique pourquoi notaires et agents immobiliers ont un rôle clé à jouer. JurisHebdo Immobilier : Pouvez-vous présenter l’activité de Rainéa ? Gildas Guilloux : Rainéa...

DPE tertiaire : actualisation des données carbone des réseaux de chaleur et de froid pour mieux refléter la réalité énergétique

Textes
Un arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments autres que d'habitation proposés à la vente...

Certificats d’économies d’énergie: actualisation de plusieurs fiches standardisées et encadrement des informations sur les mandataires 

Textes
Un arrêté actualise les modalités du dispositif des certificats d'économies d'énergie en modifiant plusieurs fiches d'opérations standardisées et en précisant les informations à fournir sur les mandataires. Il corrige...

Rescrits et remises gracieuses : simplification des démarches et relèvement des seuils de saisine du comité fiscal

Textes
Un décret du 22 avril 2025 simplifie les procédures pour les demandes de remises gracieuses et de rescrits fiscaux. Il relève à 300 000 euros le seuil à partir...