L’imposition en France des revenus immobiliers d’une société étrangère entraîne-t-elle des obligations commerciales ? 1063 30 juillet 2026 AccueilL’imposition en France des revenus immobiliers d’une société étrangère entraîne-t-elle des obligations... FacebookXPinterestWhatsApp Jurisprudence CE, 8e et 3e chambres réunies, 16 juillet 2026, n° 514132 La société [D], société anonyme de droit suisse, possède des biens immobiliers en France dont elle retire des revenus imposables, sans y disp... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 30 juillet 2026 Article précédentDomaine public : un bail commercial nul, une prescription différéeArticle suivantPatrimoine immobilier de l’État : la réforme définitivement adoptée