JurisHebdo Immobilier – N° 1064 du 31 août 2026

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SOMMAIRE

ÉDITO

Réenclencher la machine

JURISPRUDENCE

Les règles relatives au délai d’instruction et à la naissance d’un permis tacite peuvent-elles être invoquées pour contester un refus de permis de construire ?

Une commune déjà soumise à la loi SRU avant 2015 peut-elle bénéficier de l’exonération de trois ans en cas de nouvel assujettissement ?

RENCONTRE

Vincent Jeanbrun veut « remettre de l’essence dans le moteur » du logement (Conférence Cercle des managers de l’immobilier)

DOCTRINE ADMINISTRATIVE

France ruralités revitalisation : des exonérations temporaires de taxe foncière pour les entreprises

Mayotte : l’exonération de droits de mutation prolongée

TEXTES

Patrimoine immobilier de l’État : un nouvel établissement public ; Parkings : certains boxes pourront servir au stockage ; Documents d’urbanisme : coordination des procédures ; Expulsions locatives : le diagnostic social renforcé ; SRU : la liste des communes à effort renforcé réduite ; Retrait-gonflement des argiles : un nouveau cadre de qualification ; DPE : de nouvelles informations à compter de 2027 ; Rénovation énergétique : un signe de qualité exigé en cas de sous-traitance ; Décret tertiaire : correction de valeurs de calcul ; Crédit immobilier : le FICP davantage intégré à l’examen du financement ; CEE : rénovation d’ampleur recentrée et bonus pour les équipements décarbonés

RAPPORTS & COMMUNIQUÉS

Crédit immobilier : les taux se stabilisent ; Stations balnéaires : le risque côtier ne freine pas les prix ; Barnes étend son réseau à Pornichet et Vannes ; Logement étudiant : une tension persistante ; Micro-BIC : nouveaux seuils pour 2026-2028 ; Bureaux : la renégociation des baux progresse; Laforêt lance son Prix du Logement Solidaire ; Copropriété : un guide pour voter la rénovation énergétique

NOMINATIONS

Commission nationale de concertation ; Assurance locative et copropriété ; ANCOLS ; Bordeaux-Euratlantique

SÉLECTION JO

Semaines du 27 juillet 2026, du 3, 10 et 17 août 2026.

EDITO

31 août 2026 – Réenclencher la machine

Comment remettre du mouvement dans un marché que les contraintes juridiques, financières et économiques ont peu à peu ralenti ? Vincent Jeanbrun le dit à sa manière : il faut « remettre de l’essence dans le moteur » du logement. Pour y parvenir, le ministre veut raccourcir les procédures,...

Vincent Jeanbrun veut « remettre de l’essence dans le moteur » du logement

Rencontres
Invité le 16 juin 2026 par le Cercle des managers de l’immobilier, le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun a détaillé devant les professionnels les principaux leviers de son projet de loi de relance. Vincent Jeanbrun a aussi ouvert plusieurs pistes sur le crédit immobilier, la...

Une commune déjà soumise à la loi SRU avant 2015 peut-elle bénéficier de l’exonération de trois ans en cas de nouvel assujettissement ?

Jurisprudence
CE, 3e et 8e chambres réunies, 16 juillet 2026, n° 504075 Une commune conteste le prélèvement de 37 377 euros mis à sa charge, au titre de l’année 2021, en raison de son nombre insuffisant de logements sociaux. Après le rejet de ses recours par le tribunal administratif de Rennes...

Les règles relatives au délai d’instruction et à la naissance d’un permis tacite peuvent-elles être invoquées pour contester un refus de permis de construire...

Jurisprudence
CE, 6e et 5e chambres réunies, 3 août 2026, n° 497092, publié au Recueil Lebon La société , promoteur immobilier, dépose, le 31 janvier 2023, une demande de permis de construire portant sur trois bâtiments comprenant 52 logements à Sainte-Foy-lès-Lyon. Le maire refuse le permis par un arrêté du 20...

DPE tertiaire : actualisation des données carbone des réseaux de chaleur et de froid pour mieux refléter la réalité énergétique

Textes
Un arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments autres que d'habitation proposés à la vente...

Certificats d’économies d’énergie: actualisation de plusieurs fiches standardisées et encadrement des informations sur les mandataires 

Textes
Un arrêté actualise les modalités du dispositif des certificats d'économies d'énergie en modifiant plusieurs fiches d'opérations standardisées et en précisant les informations à fournir sur les mandataires. Il corrige...

Rescrits et remises gracieuses : simplification des démarches et relèvement des seuils de saisine du comité fiscal

Textes
Un décret du 22 avril 2025 simplifie les procédures pour les demandes de remises gracieuses et de rescrits fiscaux. Il relève à 300 000 euros le seuil à partir...