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Sélection Immobilière du JO 2023 S12 : du 21 mars 2023 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 923 du 3 avril 2023 Date du JO N° de texte Texte Observations 21/3/23 1 Décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des […]

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