Semaine du 30 mai 2023 – MaPrimeRénov’ – Résiliation des contrats par voie électronique – NAPI – QPC sur le paiement des droits de succession – Mérite

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Sélection Immobilière du JO 2023 S22 : du 30 mai 2023 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 932 du 12 juin 2023 Date du JO N° de texte Texte Observations 31/5/23 12 Décret n° 2023-416 du 30 mai 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique MaPrimeRénov’ […]

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