La loi du 16 août 2022 a temporairement plafonné la hausse des loyers par limitation de la hausse de l’ILC et de l’IRL.
La mesure est prolongée par la loi du 7 juillet 2023, tant pour l’indice des loyers commerciaux que pour l’indice de référence des loyers.
– Pour l’ILC, le plafonnement de la hausse annuelle de l’indice est reporté jusqu’à l’application de l’indice du 1er trimestre 2024, soit un report d’un an.
– Pour l’IRL, le plafonnement de la hausse annuelle de l’indice est reporté jusqu’à l’application de l’indice du 1er trimestre 2024, soit un report de 9 mois.
D 10 juillet 2023