Semaine du 8 août 2023 – Convention quinquennale 2023-2027 entre l’Etat et Action Logement

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Sélection Immobilière du JO 2023 S32 : du 8 août 2023 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 939 du 4 septembre 2023 Date du JO N° de texte Texte Observations 8/8/23 33 Arrêté du 3 août 2023 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle […]

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