Semaine du 23 janvier 2024 – Loi sur l’immigration – Adaptation des logements à la perte d’autonomie

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Sélection Immobilière du JO 2024 S04 : du 23 janvier 2024 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 957 du 5 février 2024 Date du JO N° de texte Texte Observations 23/1/24 4 Arrêté du 19 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle Texte concernant des inondations à la Réunion en janvier 2024. 23/1/24 10 et […]

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