Semaine du 30 janvier 2024 – Taux de la cotisation due par les notaires – Paiement centralisé de la taxe sur les bureaux – distinction « palace » – Mieux reconstruire après inondation

Sélection Immobilière du JO 2024 S05 : du 30 janvier 2024 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 958 du 12 février 2024  Date du JO N° de texte Texte Observations 30/1/24 11 Décision du 29 janvier 2024 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale 30/1/24 12 Décision du […]