Sélection Immobilière du JO 2024 S18 : du 30 avril 2024 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 968 du 14 mai 2024 Date du JO N° de texte Texte Observations 30/04/24 32 Arrêté du 27 avril 2024 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l'intérieur et des outre-mer Matthieu ELLERBACH quitte ses fonctions de conseiller […]