lundi 28 avril 2025

Sem. du 30/4/24- Obligat° informat° du vendeur et du bailleur dans zones soumises à risque incendie-Crédit impôt pose système de charge véhicules électriques-Permis de construire zone littorale. Notion d’agrandissement-Chèq. énergie et bailleurs sociaux

AccueilActualitésAu JOSem. du 30/4/24- Obligat° informat° du vendeur et du bailleur dans zones...

Sélection Immobilière du JO 2024 S18 : du 30 avril 2024 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 968 du 14 mai 2024  Date du JO N° de texte Texte Observations 30/04/24 32 Arrêté du 27 avril 2024 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l'intérieur et des outre-mer Matthieu ELLERBACH quitte ses fonctions de conseiller […]

Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique.