Semaine du 29 juillet 2024 – Encadrement des loyers – Barème des terres agricoles

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Sélection Immobilière du JO 2024 S31 : du 29 juillet 2024 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 980 du 2 septembre 2024 Date du JO N° de texte Texte Observations 30/07/24 9 Arrêté du 17 juillet 2024 constatant pour 2024 l'indice national des fermages 30/07/24 17 Arrêté du 8 juillet 2024 portant cessation de fonctions au cabinet […]

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