Sélection Immobilière du JO 2024 S39 : semaine du 23 septembre 2024 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 985 du 14 octobre 2024 Date du JO N° de texte Texte Observations 24/09/24 4 Décret n° 2024-892 du 23 septembre 2024 relatif à la composition des cabinets ministériels Le nombre de membres d'un cabinet est limité à 15 […]