Semaine du 4 novembre 2024 – Loi de 1948 – Colonnes montantes d’électricité – Cotisation additionnelle à la CGLLS

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Sélection Immobilière du JO 2024 S46 : semaine du 4 novembre 2024 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 990 du 18 novembre 2024 Date du JO N° de texte Texte Observations 5/11/24 3 Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle Texte relatif à des inondations du 16 au 10 octobre 2024 notamment […]

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