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Action en démolition. Le Conseil constitutionnel valide l’article L 480-14 du code de l’urbanisme, sous réserve
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Interdiction de la prospection téléphonique pour les travaux d’isolation des logements
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Le JO du 30 mai comporte un rectificatif au rapport au Président de la République présentant l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020. L’un des articles de cette ordonnance vise la copropriété
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Le Conseil constitutionnel valide le plafonnement du déplafonnement
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Recours contre les autorisations d’urbanisme : pas de nouvelle prorogation des délais
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Pourquoi le Conseil d’Etat a rejeté le plan pluriannuel de travaux
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Réduction de consommation d’énergie dans les bâtiments tertiaires. Un arrêté publié.
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Principales mesures annoncées par le Premier ministre le 28 avril
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Prolongation des contrats de syndics
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Des précisions sur les règles de suspension des délais
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