JURISPRUDENCE
L’expertise demandée par le bailleur commercial suspend-elle la prescription biennale de l’action en indemnité d’éviction au profit du locataire ?
Baux commerciaux : la prescription biennale...
Cabinet de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Blandine Georjon est nommée conseillère chargée de la simplification de l’action publique locale,...
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi de Pierre Cazeneuve étendant le droit de préemption commercial aux cessions majoritaires de parts sociales, afin...
Cet arrêté habilite plusieurs agents de l’Agence nationale de contrôle du logement social à réaliser des contrôles sur place. Pris en application du Code...
Le décret du 13 février 2026 s’adresse aux collectivités territoriales et à leurs groupements compétents en matière de documents d’urbanisme et d’aménagement, situés dans...
La loi de finances pour 2026 est publié au journal officiel du 20 février 2026. Un numéro spécial JurisHebdo Immobilier lui sera consacrée prochainement.
(LOI...
Au croisement du droit civil et de l’investissement immobilier, la sortie d’indivision représente un nouveau champ d’intervention pour des opérateurs spécialisés. Braxton Indivision, branche...
La proposition de loi, portée notamment par Mathilde Panot (LFI), vise à mettre fin aux démolitions de logements sociaux et à la résidentialisation, en...
La proposition de loi présentée par Claudia Rouaux (PS) vise à renforcer les pouvoirs des SAFER pour mieux contrôler les cessions en nue-propriété et...
La proposition de loi déposée par Jean-Louis Thiériot (LR) vise à permettre aux propriétaires privés victimes d’occupations illicites de terrains de recourir à la...
