Anciens numéros | JurisHebdo

390 – 30 mars 2010

- 2 - Jurisprudence - Vente : nullité pour erreur : une défense au fond / Vente d’une maison en zone inondable Expropriation : délai...

389 – 23 mars 2010

- 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : un bail à vie / Interdiction de prêter le logement loué / Combinaison de la loi...

388 – 16 mars 2010

- 2 - Jurisprudence - Urbanisme : installation de caravanes Copropriété : union de syndicats Propriété : le percement d’un forage proche d’une exploitation d’eau minérale...

387 – 9 mars 2010

- 2 - Jurisprudence - Expulsion : pas de trêve hivernale pour les squatters / Résiliation de bail et protocole d’accord avec le locataire Baux...

ns29 – 2 mars 2010

- 2 - Jurisprudence - Ordures ménagères : remboursement de TEOM Taxes foncières : évaluation de la valeur locative de locaux commerciaux Participation pour voies et...

386 – 23 février 2010

- 2 - Jurisprudence - Géomètre : une dation en paiement déclarée nulle Sûretés : location d’un bien dont l’achat est garanti par une hypothèque...