Anciens numéros | JurisHebdo

392 – 13 avril 2010

- 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Refus de déplafonnement pour un restaurant / Départ du preneur sans congé / La condition...

391 – 6 avril 2010

- 2 - Jurisprudence - Baux, d’habitation : le chômage n’est pas la perte d’emploi / Réparations locatives : fosse septique Taxe foncière : locaux...

390 – 30 mars 2010

- 2 - Jurisprudence - Vente : nullité pour erreur : une défense au fond / Vente d’une maison en zone inondable Expropriation : délai...

389 – 23 mars 2010

- 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : un bail à vie / Interdiction de prêter le logement loué / Combinaison de la loi...

388 – 16 mars 2010

- 2 - Jurisprudence - Urbanisme : installation de caravanes Copropriété : union de syndicats Propriété : le percement d’un forage proche d’une exploitation d’eau minérale...

387 – 9 mars 2010

- 2 - Jurisprudence - Expulsion : pas de trêve hivernale pour les squatters / Résiliation de bail et protocole d’accord avec le locataire Baux...