Anciens numéros | JurisHebdo

372 – 3 novembre 2009

- 2 - Jurisprudence - Constructeurs : non-respect des normes parasismiques / réception et recours envers le sous-traitant - 3 - Fiscalité - Une série...

371 – 27 octobre 2009

-2 - Jurisprudence - -Baux commerciaux : mise en œuvre d’une clause résolutoire sans commandement préalable / Soumission d’un bail commercial à l’obligation de...

ns 27 – 20 octobre 2009

- 2 - Jurisprudence - -Baux : dégât des eaux causé par un gardien de l’OPAC - Expulsion : squatters / résidence secondaire -...

370 – 13 octobre 2009

- 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : procédure devant le juge des référés Procédure d’expulsion : pas de nullité sans grief Congés...

369 – 6 octobre 2009

- 2 - Jurisprudence - Garantie décennale : action du sous-acquéreur Amiante : le vendeur n’est pas garant de l’exactitude du diagnostic Vente...

368 – 29 septembre 2009

- 2-4 - Jurisprudence - Voie de fait : travaux entrepris par la commune avant l’ordonnance d’expropriation Marchés de travaux : obligation de...