Anciens numéros | JurisHebdo

367 – 22 septembre 2009

- 2 - Jurisprudence - Fiscalité : Taxe foncière : qui acquiert un verger n’acquiert pas forcément un terrain à bâtir / Participation...

366 – 15 septembre 2009

- 2 - Jurisprudence - Vente : renonciation à la condition suspensive de prêt : pas de repentir / Projet d’urbanisme connu du...

365 – 8 septembre 2009

- p. 2 - Jurisprudence - Fiscalité : Comptabilité : valeur d’inscription au bilan d’un bien subven-tionné / Sous-location : activité de sous-location d’immeubles...

364 – 1er septembre 2009

- p 2 - Jurisprudence - - Copropriété : habilitation du syndic pour contester une imposition - Préemption : délai de recours...

363 – 28 juillet 2009

■ Jurisprudence récente p. 2 à 5 Agent immobilier ✓ Délivrance tardive d’une carte professionnelle : un moyen d’écarter l’agent immobilier Promesse de vente ✓ Une moins-value à la...

362 – 21 juillet 2009

■ Jurisprudence récente p. 2 à 3 Promesse de vente ✓ Changement d’affectation des locaux et devoir de conseil du notaire ✓ Mandat apparent : quand le père...