Anciens numéros | JurisHebdo

369 – 6 octobre 2009

- 2 - Jurisprudence - Garantie décennale : action du sous-acquéreur Amiante : le vendeur n’est pas garant de l’exactitude du diagnostic Vente...

368 – 29 septembre 2009

- 2-4 - Jurisprudence - Voie de fait : travaux entrepris par la commune avant l’ordonnance d’expropriation Marchés de travaux : obligation de...

367 – 22 septembre 2009

- 2 - Jurisprudence - Fiscalité : Taxe foncière : qui acquiert un verger n’acquiert pas forcément un terrain à bâtir / Participation...

366 – 15 septembre 2009

- 2 - Jurisprudence - Vente : renonciation à la condition suspensive de prêt : pas de repentir / Projet d’urbanisme connu du...

365 – 8 septembre 2009

- p. 2 - Jurisprudence - Fiscalité : Comptabilité : valeur d’inscription au bilan d’un bien subven-tionné / Sous-location : activité de sous-location d’immeubles...

364 – 1er septembre 2009

- p 2 - Jurisprudence - - Copropriété : habilitation du syndic pour contester une imposition - Préemption : délai de recours...