■ Jurisprudence récente p. 2 à 3
Habitat de loisir
✓ Refus de reconduire la location d’un emplacement de “mobil home”
Baux
✓ Activité équestre : bail rural...
■ Jurisprudence récente p. 2 et 3
Urbanisme commercial
✓ Autorisation préalable de la CNEC : appréciation de l’impact du projet
Parc naturel régional
✓ Projet de lotissement industriel...
■ Jurisprudence récente p. 4 à 7
Baux d’habitation
3 Obligation d’assurer au locataire une jouissance paisible : sauf force majeure
Lotissement
3 Fin de la garantie d‘achèvement
Maison...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Troubles de voisinage
✓ Nuisances olfactives : des odeurs de poulets grillés
Copropriété
✓ Place de parking occupée et aménagée par...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Taxe foncière
✓ Titulaire de l’allocation adultes handicapés : exonération partielle en cas de location d’une partie de l’habitation
✓...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Permis de construire
✓ Lorsque le destinataire de la notification de recours affirme ne l’avoir jamais reçue
✓ Le constat...
