Anciens numéros

- 2 - Jurisprudence - Géomètre : une dation en paiement déclarée nulle Sûretés : location d’un bien dont l’achat est garanti par une hypothèque...

- 2 - Jurisprudence - Copropriété : le syndicat peut être considéré comme exploitant une activité à but lucratif Expulsion : indemnisation de l’acquéreur du...

- 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : travaux effectués par les locataires : limite liée à la décence / Les conséquences de l’interdiction...

- 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : la notion de mutation pour bénéficier du préavis réduit à un mois Location meublée : motifs de...

- 2 - Jurisprudence - Copropriété : Action en responsabilité : la nécessaire autorisation de l’assemblée générale / Délai de contestation pour un refus...

- 2 - Jurisprudence - Assurance dommages ouvrage : Mise en jeu de la garantie avant réception Droit de propriété : Quand une action pétitoire...