■ Jurisprudence récente p. 2 à 3
Maîtrise d’œuvre
✓ Prouver l’existence d’une mission de maîtrise d’œuvre sans contrat écrit
Construction
✓ Rebouchage d’une fissure extérieure par le constructeur...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 3
TVA
✓ Cession d’un ensemble immobilier à une collectivité locale
Taxe professionnelle
✓ Sous-location de studios meublés : exclusion de la...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 5
Promesse de vente
✓ Squatters du DAL occupant les lieux avant la levée d’option
Compromis
✓ Défaut de contenance d’un terrain
✓ Quand...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 3
Habitat de loisir
✓ Refus de reconduire la location d’un emplacement de “mobil home”
Baux
✓ Activité équestre : bail rural...
■ Jurisprudence récente p. 2 et 3
Urbanisme commercial
✓ Autorisation préalable de la CNEC : appréciation de l’impact du projet
Parc naturel régional
✓ Projet de lotissement industriel...
