■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Notariat
✓ Droit d’accès de l’administration fiscale aux rapports d’inspection des chambres départementales
Procédure fiscale
✓ Quand la vérificatrice est une voisine
Taxe...
■ jurisprudence récente p. 2 à 4
Droit de préemption
✓ Immeuble d’une société mise en liquidation
✓ Fixation du prix de rétrocession
Construction
✓ Inondations : action du constructeur...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Taxe professionnelle
✓ SCI de construction vente : appréciation du caractère d’habitude
Construction
✓ Garantie bancaire et notion d’achèvement
SCI
✓ Adjudication des...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 3
Droit de propriété
✓ Servitudes de l’article L 515-8 du code de l’environnement : indemnisation pour baisse de valeur...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Fiscalité
✓ Contentieux de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères : compétence judiciaire
✓ TVA : la location de logements ouvre...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Servitudes
✓ Pylônes électriques implantés avant le décret prévoyant l’indemnisation distincte de l’exploitant
Expropriation
✓ Une nouvelle DUP ne suffit...
