■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Rente viagère
✓ Efficacité d’une clause résolutoire pour défaut de paiement du “prix”
Expropriation
✓ Procédure de l’évaluation et principe de l’égalité...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Promesse de vente
✓ Biens issus du domaine public : défaillance de la condition sur l’incommutabilité du titre (affaire...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Agent immobilier
✓ Offre d’achat négligée par l’agence immobilière au détriment des vendeurs
Revendication immobilière
✓ Actes de partage...
■ Jurisprudence récente p. 2 et 3
Sous-traitance
✓ Responsabilité de l’entrepreneur envers les clients du maître de l’ouvrage en raison de la faute du...
