Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Vente
- Garantie des vices cachés après travaux d’extension réalisés par le vendeur
Urbanisme
- Permis tacite et prolongation du délai...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux commerciaux
- Bail emphytéotique consenti par le bailleur d’un immeuble loué
Propriété
- Construction sur le sol d’autrui
- Acquisition d’une...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux commerciaux
- Résiliation des baux avec des exploitants de
résidence de tourisme
Cautionnement
- Caractère disproportionné de l’engagement
Vente
- Vices cachés et...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation
- Preuve de l’état de lieux
Baux ruraux
- Preuve de l’assiette du bail
Droit de propriété
- Effet d’un bornage...
Au sommaire :
- 2 - Législation -
- Loi du 27 juillet 2023 renforçant la protection des logements contre l’occupation illicite
- Décision du Conseil constitutionnel
-...
