Anciens numéros | JurisHebdo

284 – 11 septembre 2007

■ Jurisprudence récente p. 2 à 4 Servitudes d’urbanisme ✓ La non-indemnisation reste le principe Lotissement ✓ Lotissement de fait et autorisation de travaux...

283 – 4 septembre 2007

■ Au parlement p. 2 à 4 La loi “TEPA” votée par le Parlement ✓ Le vote au Sénat ✓ Le texte en CMP ■ Réglementation p. 4,...

282 – 31 juillet 2007

■ Jurisprudence récente p. 2 à 5 Baux d’habitation ✓ Bail de moins de 3 ans : de strictes conditions ✓ Congé pour vente :...

281 – 24 juillet 2007

■ Jurisprudence récente p. 2 à 4 Baux d’habitation ✓ Congé du bailleur : le cas du bail solidaire Contrats de vente ✓...

280 – 17 juillet 2007

■ jurisprudence récente p. 2 à 4 Professionnels ✓ Erreurs sur le prix de vente : le marchand de biens doit maîtriser...

278 – 3 juillet 2007

■ Jurisprudence récente p. 2 à 4 Baux commerciaux ✓ Travaux de sécurité dans un local commercial : force majeure ? Baux d’habitation ✓ Bailleur personne morale, bail de...