jurisprudence récente p. 2 à 4
Baux commerciaux
Résiliation du bail commercial : les droits du créancier inscrit
Contrat de construction
Réception : quand le constructeur fait obstacle à...
Jurisprudence récente p. 2 et 3
Equipement commercial
Annulation d’une décision de CDEC à Bercy Village
Urbanisme
Extension illégale de parking : responsabilité à l’égard du voisin
Référé suspension :...
Jurisprudence récente p. 2 à 4
Urbanisme commercial
Annulation d’une décision de la CNEC, confirmation d’une autre
Responsabilité de l’Etat
Refus de concours de la force publique : quelle...
Jurisprudence récente p. 2 à 4
Copropriété
Loi Carrez : l’obligation d’information du notaire
Loi Carrez : le sous-sol inclus dans la surface Carrez
Contrats de vente
Rupture de pourparlers...
jurisprudence récente p. 2 à 5
Baux d’habitation
Défaut de paiement du premier loyer : l’obligation de délivrance subsiste
L’usufruitier bailleur : obligation d’entretien
Loi Carrez
Le géomètre et la...
Jurisprudence récente p. 2 à 8
Baux commerciaux
Clause d’exclusivité : elle s’impose au bailleur vis-à-vis des autres locataires
Droit au statut : possible renonciation
Congé pour reconstruire...
