Anciens numéros

■ Au parlement p. 2 à 4 La loi “TEPA” votée par le Parlement ✓ Le vote au Sénat ✓ Le texte en CMP ■ Réglementation p. 4,...

■ Jurisprudence récente p. 2 à 5 Baux d’habitation ✓ Bail de moins de 3 ans : de strictes conditions ✓ Congé pour vente :...

■ Jurisprudence récente p. 2 à 4 Baux d’habitation ✓ Congé du bailleur : le cas du bail solidaire Contrats de vente ✓...

■ jurisprudence récente p. 2 à 4 Professionnels ✓ Erreurs sur le prix de vente : le marchand de biens doit maîtriser...

■ Jurisprudence récente p. 2 à 4 Baux commerciaux ✓ Travaux de sécurité dans un local commercial : force majeure ? Baux d’habitation ✓ Bailleur personne morale, bail de...

■ jurisprudence récente p. 2 à 4 Baux commerciaux ✓ Droit au renouvellement : la conditions d’exploitation du fonds de commerce Contrats de prêt ✓ L’obligation de mise en...