Anciens numéros

■ Jurisprudence récente p. 2 à 4 Copropriété ✓ Le strict principe de spécialité des résolutions...

■ Jurisprudence récente p. 2 à 4 Mur mitoyen ✓ Un empiétement fautif fait obstacle à l’acquisition de la mitoyenneté Procédure ✓ La...

■ Jurisprudence récente p. 2 à 4 Ventes. Dol et réticence dolosive ✓ Constitue une réticence dolosive l’absence d’indication sur le caractère...

■ Jurisprudence récente p. 2 à 5 Mandat de vente ✓ Le mandat de vente d’un agent...

■ Jurisprudence récente p. 2 à 4 Taxe professionnelle ✓ Est redevable celui qui a la disposition des biens, qu’il en soit ou non propriétaire ✓ Valeur...

■ Jurisprudence récente p. 2 à 4 Servitudes d’urbanisme ✓ La non-indemnisation reste le principe Lotissement ✓ Lotissement de fait et autorisation de travaux...