Jurisprudence récente
p. 2 à 4
Baux d’habitation
Proposition de hausse de loyer : contester sans trop attendre
Baux commerciaux
Congé du bailleur avec indemnité : pas de...
Jurisprudence récente
p. 2 et 3
Associations foncières
Cotisations d’Aful : pas de remboursement partiel
Contrats
Construction de maisons individuelles : prise de possession anticipée
Vendeur professionnel : obligation...
JURISPRUDENCE RECENTE p. 2 à 3
Assemblées générales
Convocation irrégulière ou absence de convocation : le délai de 2 mois de l’article 42 s’applique
Nullité de...
JURISPRUDENCE RECENTE p. 2 à 4
Baux en général
Nullité d’un bail pour dol : réservée au cocontractant
Rédaction d’un bail : clause illicite et responsabilité...
JURISPRUDENCE RECENTE p. 2 à 4
Baux d’habitation
Droit à l’antenne : pas d’interdiction par bail
Baux commerciaux
Locaux monovalents : compatibles avec une clause tous commerces...
