Anciens numéros | JurisHebdo

ns 12 – 17 octobre 2006

Jurisprudence récente p. 2 à 7 Vente Le devoir de conseil du notaire : un droit de préemption non indiqué Obligation du...

250 – 7 novembre 2006

Jurisprudence récente p. 2 à 5 Urbanisme Annulation d’une préemption : quelles conséquences ? Exemple d’annulation d’une préemption Protection du littoral : la proximité du rivage...

251 – 14 novembre 2006

Jurisprudence récente p. 2 à 4 Vente et copropriété Erreur de surface Carrez : recours contre le cabinet de mesurage ? Vente d’un...

256 – 26 décembre 2006

Jurisprudence récente p. 2 à 4 Baux d’habitation Renouvellement de bail : trop de précipitation nuit Baux...

255 – 19 décembre 2006

Jurisprudence récente p. 2 à 3 Diagnostiqueurs Professionnels du diagnostic : diffamation ? Contrat de vente L’inapplication de...

254 – 12 décembre 2006

Jurisprudence récente p. 2 à 4 Baux d’habitation Restitution du dépôt de garantie : un surplus de gaz au...