Anciens numéros | JurisHebdo

253 – 28 novembre 2006

Jurisprudence récente p. 2 à 4 Baux d’habitation Transformation du local : résiliation du bail Baux commerciaux Renouvellement : le cas de...

252 – 21 novembre 2006

Jurisprudence récente p. 2 VEFA Le déficit de superficie Servitudes Qui paye le déplacement de l’assiette de la servitude ? Etudes p. 2 Charges...

248 – 24 octobre 2006

Jurisprudence récente p. 2 à 4 Baux commerciaux Obligation du bailleur : à l’égard du locataire gérant ? Copropriété Les charges des équipements collectifs Expropriation La date de l’estimation...

249 – 31 octobre 2006

Jurisprudence récente p. 2 à 4 Droit de propriété Les limites de l’action en bornage Demande d’élagage des arbres du voisin : pas d’abus possible Un trouble...

247 – 10 octobre 2006

Jurisprudence récente p. 2 à 4 Baux d’habitation Règles de forme du cautionnement : applicables à tous les cautionnements Reconduction tacite du bail : quelle durée ? Baux commerciaux Sous-location...

246 – 3 octobre 2006

Jurisprudence récente p. 2 à 4 Baux d’habitation Congés pour vente : entrée en vigueur de l’accord collectif ? Loi de 1948 : insuffisance d’occupation Urbanisme Un arrêt sur la...