JURISPRUDENCE RECENTE p. 2 à 4
Baux en général
Nullité d’un bail pour dol : réservée au cocontractant
Rédaction d’un bail : clause illicite et responsabilité...
JURISPRUDENCE RECENTE p. 2 à 4
Baux d’habitation
Droit à l’antenne : pas d’interdiction par bail
Baux commerciaux
Locaux monovalents : compatibles avec une clause tous commerces...
JURISPRUDENCE RECENTE p. 2 à 4
Baux d’habitation
Inexécution des jugements d’expulsion : la responsabilité de l’État
Financements
Subventions de l’Anah : location à l’État
Architectes
Les honoraires et...
JURISPRUDENCE RECENTE p. 2 à 4
Baux commerciaux
Congé dans un bail commercial : prescription biennale
Contrat de vente
Rescision pour lésion : deux ans pour agir, à...
JURISPRUDENCE RECENTE p. 2
Urbanisme
Absence de parking, et de permis de construire : responsabilité du maître d’ouvrage envers la commune
PROJETS p. 2 et 3
La...
