Jurisprudence récente p. 2 à 4
Copropriété
A propos de l’attribution de places de stationnement : l’égalité des copropriétaires
Action du syndic de copropriété : invoquer la...
Jurisprudence récente p. 2 à 3
Urbanisme
Référé suspension pour un centre de compostage de déchets : le critère de l’intérêt public
Une motivation insuffisante pour un référé-suspension
Une...
Jurisprudence récente
p. 2 à 4
Baux d’habitation
Proposition de hausse de loyer : contester sans trop attendre
Baux commerciaux
Congé du bailleur avec indemnité : pas de...
Jurisprudence récente
p. 2 et 3
Associations foncières
Cotisations d’Aful : pas de remboursement partiel
Contrats
Construction de maisons individuelles : prise de possession anticipée
Vendeur professionnel : obligation...
