Anciens numéros

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Droit de propriété - Un bornage antérieur rend une nouvelle demande irrecevable - Quelle sanction pour la violation d’une servitude...

Au sommaire : - 2 - Interview - Étude notariale Cheuvreux : “la loi du 9 avril 2024 accélère les dispositifs de traitement de l’habitat dégradé” -...

Au sommaire : - 2 - Chiffres - - Rentes viagères - Taxe pour création de bureaux - Plafonds de ressources HLM - Indices de loyer - Intérêt légal -...

Numéro spécial : Loi de finances pour 2024 Au sommaire : - I. Impôt sur le revenu - p. 2 - Barème - Plafonnement de taxe foncière - Dégrèvement de...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation - Motivation du congé avec préavis réduit Baux commerciaux - Comment qualifier un congé avec offre de renouvellement à...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - SCI - Conditions de poursuite des associés en cas d’impayé de la SCI - 3 - Au Parlement - À l’Assemblée Une...