Anciens numéros

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Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Urbanisme - Quel contrôle en cas de demande de permis modificatif ? - Sursis à statuer pour régulariser une autorisation...

Au sommaire : - 2 - Chiffres - - Rentes viagères - Taxe pour création de bureaux - Plafonds de ressources HLM - Indices de loyer - Intérêt légal -...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation - Motivation du congé avec préavis réduit Baux commerciaux - Comment qualifier un congé avec offre de renouvellement à...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - SCI - Conditions de poursuite des associés en cas d’impayé de la SCI - 3 - Au Parlement - À l’Assemblée Une...

Numéro spécial : Loi de finances pour 2024 Au sommaire : - I. Impôt sur le revenu - p. 2 - Barème - Plafonnement de taxe foncière - Dégrèvement de...