Anciens numéros

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation - Champ d’application de l’exigence de décence - Suspension des APL en cas d’indécence Droit de préemption de la...

Numéro spécial : Jurisprudence Au sommaire : - 2 - Baux - Baux d’habitation - Obligation de fournir un logement décent Baux ruraux - Requalification d’une convention en bail - Responsabilité...

Au sommaire : Expropriation - Droits du preneur Sous-traitance - Possible confirmation d’un acte nul - Champ d’application de la loi de 1975 Responsabilité des constructeurs - Délai des recours en...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux - Suspension des procédures pour impayés pendant le confinement - Droit de préférence du locataire en cas d’adjudication...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - SCI - Un abus de minorité Expropriation - Notification de l’offre d’Indemnité avant la saisine du juge de l’expropriation Urbanisme - Modification d’une...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation - Preuve de l’état des lieux Baux commerciaux - Clause de renonciation à une indemnité d’éviction - Devoir de conseil...