Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux d’habitation
– Location d’un bien acquis par PTZ
Baux commerciaux
– Préjudice subi par le preneur d’une personne publique. Quel tribunal saisir ?
Servitudes
– incidence d’une tolérance de passage
– Acquérir par prescription le terrain d’assiette ?
Fiscalité
– Taxe foncière : exonération d’organismes publics
– 4 – Au Sénat –
Le Sénat vote une proposition de loi sur les troubles de voisinage
– 5 – À l’Assemblée –
Adoption du texte de la CMP sur le projet de loi sur la rénovation de l’habitat dégradé
– 5 – Débats –
Rénovation des bâtiments scolaires
Les objectifs de Guillaume Kasbarian
Détecteurs de fumée
Rapport de la Cour des comptes
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
– 8 – Actualité –
Troubles de voisinage L e code civil va bientôt être complété d’un nouvel article dans une matière de responsabilité civile qu’il n’abordait pas. Il est consacré aux troubles de voisinage, une matière jusqu’alors essentiellement jurisprudentielle. Certes il existe un texte codifié: l’article L 113-8 du CCH. Il interdit à l’occupant d’un bâtiment édifié ou acquis après l’existence d'une activité provoquant des nuisances de voisinage, d’exercer une action en indemnisation. Afin d’assurer une plus large portée à ce principe, la proposition de loi de Nicole Le Peih (députée Renaissance du Morbi- han) abroge cet article et en crée un nou- veau dans le code civil. Le texte adopté crée de surcroît un texte spécifique au code rural. Les parlementaires tentent ainsi de limiter les conflits entre des agri- culteurs et des néoruraux qui s’irritent des bruits d’une moissonneuse-batteuse ou des odeurs d‘une étable, quand, bien que d’arrivée récente, ils s’offusquent d’activités exercées depuis des lustres. Les débats au Parlement rappellent les mésaventures d’un agriculteur condam- né à payer plus de 100000 euros pour un hangar trop proche d’une habitation ou l’affaire du coq Maurice à Oléron dont le propriétaire était traîné en justice pour les décibels excessifs de son chant matu- tinal. Le garde des sceaux approuve ce texte et veut croire qu’il permettra de contribuer à pacifier les relations de voisinage. Certains sénateurs estimaient cependant que le texte allait trop loin, risquant d’ouvrir la voie à une servitude légale de pollution ou de pérenniser des situations nuisibles à l’environnement. Il n’est pas sûr que la codification de la règle jurisprudentielle permettant de sanctionner les troubles anormaux de voi- sinage soit source certaine d’apaisement mais les parlementaires auront au moins tenté de désamorcer une série de conten- tieux. L’affirmation solennelle dans le code civil d’une limitation à la faculté de se plaindre des troubles de voisinage invi- te au moins les plaideurs à faire preuve de modération. ■ BD ■ L OUER UN BIEN ACQUIS PAR PTZ? Le locataire ne peut pas invoquer la violation de l’engagement de son bailleur de ne pas affecter à la location le bien acquis via un PTZ, pour se dispenser du paiement du loyer. p. 2 ■ A CQUÉRIR PAR PRESCRIPTION UN TERRAIN GREVÉ D ’ UNE SERVITUDE DE PASSAGE ? Le terrain grevé d’une servitude de passage peut être acquis par prescription, a jugé la Cour de cassation. p. 2 ■ D ROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Le Parlement se prépare à codifier la théorie jurisprudentielle des troubles de voisinage. p. 4 ■ R ÉDUIRE LES DÉLAIS DES AEC Réduire les délais permettant à un opérateur d’obtenir plus rapidement une autorisation d’exploitation commerciale? Olivia Grégoire y travaille. p. 5 ■ R ÉNOVATION DE L ’ HABITAT DÉGRADÉ Les députés ont voté le projet de loi sur la rénovation de l’habitat dégra- dé et les grandes opérations d’aménagement, dans le texte issu des tra- vaux de la commission mixte paritaire. p. 5 ■ V ENTE DE FONDS DE COMMERCE Faut-il accélérer les délais de cession de fonds de commerce? Répondant au député Stéphane Travert, le ministère chargé des PME n’y est pas favo- rable: aller dans ce sens risquerait de mettre en péril l’intérêt des créan- ciers… dont la DGFiP. p. 6 ■ D ÉCRET TERTIAIRE : NOUVEL ARRÊTÉ VALEUR ABSOLUE Un 4e arrêté d’application du décret tertiaire fixe les objectifs de perfor- mance énergétique en valeur absolue, pour une nouvelle série de locaux. p. 8 ■ V ERDIR LES PARCS DE STATIONNEMENT Un arrêté du 5 mars 2024 précise les modalités d’exonération des obli- gations de perméabilisation des sols ou de pose d’ombrières sur les parcs de stationnement. p. 8 ■ L ANGUE FRANÇAISE Le notariat honore le 20 mars, journée de la langue française. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 963 25 MARS 2024 ISSN 1622-1419 24 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation - Location d’un bien acquis par PTZ Baux commerciaux - Préjudice subi par le preneur d’une person- ne publique. Quel tribunal saisir? Servitudes - incidence d’une tolérance de passage - Acquérir par prescription le terrain d’assiet- te? Fiscalité - Taxe foncière: exonération d’organismes publics - 4 - Au Sénat - Le Sénat vote une proposition de loi sur les troubles de voisinage - 5 - À l’Assemblée - Adoption du texte de la CMP sur le projet de loi sur la rénovation de l’habitat dégradé - 5 - Débats - Rénovation des bâtiments scolaires Les objectifs de Guillaume Kasbarian Détecteurs de fumée Rapport de la Cour des comptes - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - - 8 - Actualité - Verdissement des parcs de stationnement SOMMAIRE
